Date de révision des systèmes : Juillet 2026
L'accès technique à l'interface de visualisation topographique et cartographique dénommée "Daevorn-maps" implique l'adhésion globale, obligatoire et sans réserve de l'utilisateur final aux présentes clauses contractuelles et stipulations de décharge de responsabilité technique avant toute finalisation du processus de souscription et de facturation.
Le responsable du traitement des données est l'éditeur du présent site. Il est expressément porté à la connaissance de l'utilisateur que l'infrastructure technique mise en œuvre ne requiert à aucun moment la création d'un compte utilisateur nominatif sur le serveur principal. Les seules et uniques données faisant l'objet d'un traitement automatisé par les infrastructures partenaires sont celles strictement requises pour assurer la continuité du fonctionnement technique, la sécurité des réseaux et la régularisation de la facturation : d'une part, les données de facturation comprenant l'adresse e-mail de l'acheteur (collectée exclusivement de manière externe par la plateforme Stripe au moment de la transaction financière aux fins d'émission du reçu d'achat et de gestion de l'abonnement) ; d'autre part, les données d'identification technique comprenant l'adresse IP de connexion et les journaux système de connexion (lesquels sont collectés automatiquement par les serveurs de l'hébergeur tiers Netlify pour répondre à des impératifs de sécurité et de traçabilité technique).
L'intégralité des transactions financières est externalisée et gérée de bout en bout par l'opérateur de paiement sécurisé Stripe. En conséquence, aucune coordonnée bancaire, numéro de carte de crédit ou identifiant de paiement n'est accessible, traité, intercepté ou conservé par l'éditeur du site. Les finalités du traitement des données récoltées par les tiers se limitent strictement à l'exécution de la transaction financière et à la gestion de l'abonnement (via Stripe), à la maintenance de la sécurité générale, à la prévention des intrusions informatiques et à la validation du bon fonctionnement informatique général. Aucune donnée n'est cédée, louée, transférée ou revendue à des tiers, ni exploitée à des fins de prospection publicitaire ou commerciale. Conformément aux règlements européens, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données. Pour l'exercice desdits droits (incluant notamment les demandes de suppression de l'adresse e-mail de facturation présente sur l'interface Stripe), l'utilisateur doit formuler sa demande par voie électronique à l'adresse suivante : supp.daevornmaps@hotmail.com. Les journaux techniques de connexion sont détruits par l'hébergeur après un délai maximal de 12 mois, tandis que les données de transaction Stripe sont conservées pour la durée légale requise par l'administration comptable. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'appliquant de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, les droits susmentionnés sont strictement identiques quel que soit le pays de résidence de l'utilisateur au sein de l'Union. L'autorité de contrôle compétente pour la France est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr) ; les utilisateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également saisir l'autorité de protection des données de leur propre pays de résidence.
L'objet de la souscription consiste en l'attribution d'un droit d'accès personnel, révocable et non transférable à une interface technique optimisée pour la visualisation de flux de données de nature publique. Le service est fourni sous la forme d'un abonnement à reconduction automatique. Le tarif applicable est celui mentionné de manière ferme sur la page de paiement au moment de la validation de la commande, exprimé toutes taxes comprises (TTC) — à titre indicatif, 3,90 € par mois à la date de révision des présentes. Conformément aux règles européennes de TVA applicables aux services fournis par voie électronique à des consommateurs (régime de guichet unique - One Stop Shop), le taux de TVA effectivement appliqué à la transaction est déterminé en fonction du pays de résidence de l'acheteur au sein de l'Union européenne, et non systématiquement selon le taux français. Le règlement s'effectue exclusivement par le biais d'une carte bancaire valide ou via les systèmes de paiement intégrés mobiles Apple Pay et Google Pay, par l'entremise de la passerelle technique Stripe, excluant tout autre mode de paiement. L'accès à la page sécurisée est délivré par le système de manière instantanée après validation définitive et confirmation positive de la transaction par l'organisme bancaire émetteur, sous la forme d'un code d'accès individuel.
Reconduction automatique et résiliation : L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, par prélèvement du même montant sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel de gestion d'abonnement accessible via le lien dédié prévu à cet effet sur le site (portail sécurisé Stripe). La résiliation met fin aux prélèvements ultérieurs ; l'accès demeure toutefois actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, aucun remboursement, total ou partiel, de la période en cours n'étant dû. En cas d'échec de paiement, de contestation bancaire ou de résiliation, l'accès technique se désactive automatiquement au terme de la période en cours. Le droit accordé est strictement personnel, individuel et incessible.
Exclusion réglementaire du droit de rétractation : En raison de la nature spécifique du produit fourni, consistant en un contenu numérique indépendant de tout support matériel et livré de façon immédiate à la demande de l'acheteur dès la souscription, et en stricte application des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation français (ainsi que, pour les acheteurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions nationales équivalentes transposant l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le client accepte de recevoir l'exécution immédiate du service informatique et renonce de fait et de manière expresse, définitive et éclairée à l'exercice de son droit de rétractation habituel de quatorze jours. Cette renonciation porte sur l'accès immédiat au service ; elle ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation de l'abonnement décrite ci-dessus, qui demeure ouverte à tout moment.
3.1. Objet : Le présent service informatique offre à l'utilisateur la possibilité technique de consulter des relevés LiDAR de nature publique portant sur le territoire français, ainsi que des modèles numériques de relief ombré (MNT) portant sur l'Allemagne, la Belgique (Wallonie, Flandre), la Pologne, la Suisse, l'Angleterre, la Tchéquie et la Slovaquie, ainsi que différents fonds de plans et imageries cartographiques agrégés au sein d'une interface logicielle unique développée par l'éditeur. L'étendue géographique du service évolue régulièrement ; la liste à jour des zones disponibles est présentée sur le site. L'acquisition de l'accès donne uniquement droit à l'usage de ladite interface, sans transfert de propriété intellectuelle.
3.2. Nature des données affichées : Les flux d'informations et images proviennent majoritairement d'organismes tiers et de serveurs publics, chacun demeurant diffusé conformément à sa licence de réutilisation propre, l'éditeur s'engageant à respecter les obligations d'attribution afférentes à chacun d'eux. Pour le territoire français, il s'agit notamment de l'IGN (LiDAR HD / RGE ALTI, sous Licence Ouverte Etalab 2.0), du Géoportail et d'OpenStreetMap. Pour l'Allemagne, il s'agit notamment du BKG, du LGL-BW, du LDBV Bayern et de Geobasis NRW. Pour la Belgique, il s'agit notamment du Service Public de Wallonie (SPW) et d'Informatie Vlaanderen (Flandre). Pour la Pologne, il s'agit notamment du Główny Urząd Geodezji i Kartografii (GUGiK). Pour la Suisse, il s'agit de l'Office fédéral de topographie (swisstopo), dont les conditions imposent la mention « Source : Office fédéral de topographie swisstopo ». Pour l'Angleterre, il s'agit de l'Environment Agency (données diffusées sous Open Government Licence v3.0). Pour la Tchéquie, il s'agit du Český úřad zeměměřický a katastrální (ČÚZK). Pour la Slovaquie, il s'agit de l'Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (ÚGKK SR). L'imagerie aérienne et satellitaire utilisée comme fond de comparaison est fournie par Esri (service « World Imagery », attribution : Esri, Maxar, Earthstar Geographics). L'éditeur décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs, approximations, omissions, distorsions de relief, retards de mise à jour ou ruptures de flux de ces serveurs tiers, quel que soit le pays concerné.
3.3. Limites de couverture géographique : L'utilisateur est formellement averti que la précision, la résolution et la fréquence de mise à jour des données varient sensiblement d'un pays à l'autre et d'une source à l'autre. La technologie LiDAR HD ne couvre pas l'intégralité des parcelles ou du territoire français, et les modèles numériques de relief disponibles pour les autres pays reposent sur des données publiques dont la résolution et la profondeur de zoom peuvent être inférieures à celles du LiDAR HD français. Des secteurs géographiques entiers, dans l'un quelconque des pays couverts, peuvent s'avérer absents, techniquement incomplets, volontairement masqués par les autorités compétentes, interdits de diffusion ou en attente de numérisation par les organismes cartographiques nationaux respectifs. L'impossibilité de visualiser une zone géographique, une commune ou une parcelle spécifique, quel que soit le pays concerné, ne peut en aucun cas être assimilée à un défaut de conformité ou de fonctionnement du service.
3.4. Disponibilité opérationnelle : L'interface logicielle est mise à disposition en l'état des technologies actuelles. L'éditeur ne formule aucune garantie de disponibilité permanente, continue ou ininterrompue. Des coupures de maintenance, des pannes de serveurs ou des modifications d'infrastructure peuvent survenir à tout moment sans préavis et sans ouvrir droit à dédommagement.
3.5. Compatibilité technique : Il incombe à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité, de la mise à jour et de la puissance de son propre matériel informatique, de son navigateur web et de la qualité de son débit internet pour permettre le chargement des images.
3.6. Restrictions d'usage et interdictions : L'usage de l'interface logicielle est réservé à un cadre privé. Sont formellement interdits sous peine de poursuites et de coupure des accès : le partage des liens ou codes d'accès avec des tiers, la revente directe ou indirecte, le piratage, l'extraction massive de données, l'utilisation de scripts de scraping, de robots d'aspiration de données, ou toute tentative de contournement des protections techniques du site.
3.7. Captures de données : Les captures d'écran et enregistrements visuels de l'interface logicielle ne sont tolérés que dans le cadre exclusif d'un usage privé ou d'illustration personnelle, sous réserve du respect des obligations d'attribution des sources tierces concernées.
3.8. Exclusion totale de responsabilité juridique : Les informations, reliefs et représentations graphiques fournis par le service revêtent un caractère strictement informatif, indicatif et de divertissement. Ils ne possèdent absolument aucune valeur légale, administrative, foncière, notariale, d'expertise ou cadastrale. Aucune décision d'ordre immobilier (achat, vente, estimation), administrative, judiciaire, architecturale ou technique de travaux ne doit être initiée sur la base des images issues du site. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs, indirects, pertes financières, décisions erronées, pertes d'exploitation, cyberattaques, pannes de réseaux ou cas de force majeure. La responsabilité civile maximale de l'éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, à la somme totale effectivement versée par l'abonné au cours des douze derniers mois.
3.9. Sanctions : Tout manquement constaté aux règles de sécurité ou d'utilisation entraînera la suspension immédiate, définitive et discrétionnaire de l'accès technique, sans formalité préalable ni remboursement.
3.10. Évolution contractuelle : L'éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des options, outils, zones géographiques ou fonctionnalités de son interface à tout moment sans préavis ni versement d'indemnité.
3.11. Force majeure : L'éditeur est dégagé de toute obligation contractuelle en cas de survenance d'événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles bloquant l'infrastructure.
3.12. Compétence et droit applicable : Les présentes relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout acte de souscription valide l'acceptation globale de ces conditions. Pour les acheteurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne saurait toutefois les priver des protections impératives prévues par le droit de leur propre pays de résidence, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »). La Suisse n'étant pas un État membre de l'Union européenne, les dispositions précitées (Rome I, directive 2011/83/UE) ne lui sont pas directement applicables ; les acheteurs consommateurs résidant en Suisse restent susceptibles de bénéficier des dispositions impératives propres au droit suisse de la consommation, indépendamment du choix de loi ci-dessus.
Éditeur du site :
Prestataire d'hébergement technique de l'infrastructure :
L'intégralité de l'arborescence informatique du site internet (code source, architecture graphique, ergonomie générale, agencement des textes, scripts applicatifs et éléments visuels propriétaires) fait l'objet d'une protection légale au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les flux géographiques et fonds cartographiques tiers restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs, notamment l'IGN, le Géoportail, OpenStreetMap, le BKG, le LGL-BW, le LDBV Bayern, Geobasis NRW, le Service Public de Wallonie, Informatie Vlaanderen, le Główny Urząd Geodezji i Kartografii (GUGiK), l'Office fédéral de topographie suisse (swisstopo), l'Environment Agency, le Český úřad zeměměřický a katastrální (ČÚZK), l'Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (ÚGKK SR), ainsi qu'Esri (World Imagery : Esri, Maxar, Earthstar Geographics). Toute forme d'exploitation commerciale, de reproduction, de duplication ou de diffusion publique non autorisée du site est rigoureusement proscrite. Le site internet est fourni en l'état actuel de son développement technique, sans garantie de constance ou d'absence d'anomalies de code.
En cas de différend commercial, de contestation relative à l'application des présentes clauses, ou de dysfonctionnement technique persistant, l'utilisateur final s'engage de manière formelle à formuler une réclamation préalable auprès de l'éditeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique dédiée (supp.daevornmaps@hotmail.com) afin d'étudier la mise en œuvre d'une solution amiable, équitable et concertée avant d'engager toute procédure ou démarche de nature judiciaire.
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