Date de révision des systèmes : Juillet 2026
L'accès technique à l'interface de visualisation topographique et cartographique dénommée "cartes-by-daevorn" implique l'adhésion globale, obligatoire et sans réserve de l'utilisateur final aux présentes clauses contractuelles et stipulations de décharge de responsabilité technique avant toute finalisation du processus de facturation.
Le responsable du traitement des données est l’éditeur du présent site[cite: 2]. Il est expressément porté à la connaissance de l'utilisateur que l’infrastructure technique mise en œuvre ne requiert à aucun moment la création d’un compte utilisateur nominatif sur le serveur principal[cite: 2]. Les seules et uniques données faisant l'objet d'un traitement automatisé par les infrastructures partenaires sont celles strictement requises pour assurer la continuité du fonctionnement technique, la sécurité des réseaux et la régularisation de la facturation[cite: 2] : d'une part, les données de facturation comprenant l'adresse e-mail de l'acheteur (collectée exclusivement de manière externe par la plateforme Stripe au moment de la transaction financière aux fins d'émission du reçu d'achat)[cite: 2] ; d'autre part, les données d'identification technique comprenant l'adresse IP de connexion et les journaux système de connexion (lesquels sont collectés automatiquement par les serveurs de l'hébergeur tiers Netlify pour répondre à des impératifs de sécurité et de traçabilité technique)[cite: 2].
L'intégralité des transactions financières est externalisée et gérée de bout en bout par l’opérateur de paiement sécurisé Stripe[cite: 2]. En conséquence, aucune coordonnée bancaire, numéro de carte de crédit ou identifiant de paiement n'est accessible, traité, intercepté ou conservé par l’éditeur du site[cite: 2]. Les finalités du traitement des données récoltées par les tiers se limitent strictement à l’exécution de la transaction financière (via Stripe), à la maintenance de la sécurité générale, à la prévention des intrusions informatiques et à la validation du bon fonctionnement informatique général[cite: 2]. Aucune donnée n'est cédée, louée, transférée ou revendue à des tiers, ni exploitée à des fins de prospection publicitaire ou commerciale[cite: 2]. Conformément aux règlements européens, l'utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données[cite: 2]. Pour l'exercice desdits droits (incluant notamment les demandes de suppression de l'adresse e-mail de facturation présente sur l'interface Stripe), l'utilisateur doit formuler sa demande par voie électronique à l'adresse suivante : supp.daevornmaps@hotmail.com[cite: 2]. Les journaux techniques de connexion sont détruits par l'hébergeur après un délai maximal de 12 mois, tandis que les données de transaction Stripe sont conservées pour la durée légale requise par l'administration comptable[cite: 2].
L'objet de la transaction financière consiste en l'attribution d'un droit d'accès personnel, révocable et non transférable à une interface technique optimisée pour la visualisation de flux de données de nature publique[cite: 2]. Le tarif applicable est celui mentionné de manière ferme sur la page de paiement au moment de la validation de la commande[cite: 2]. Le règlement s'effectue exclusivement par le biais d'une carte bancaire valide ou via les systèmes de paiement intégrés mobiles Apple Pay et Google Pay, par l'entremise de la passerelle technique Stripe, excluant tout autre mode de paiement[cite: 2]. L’accès à la page sécurisée est délivré par le système de manière instantanée après validation définitive et confirmation positive de la transaction par l'organisme bancaire émetteur[cite: 2].
Exclusion réglementaire du droit de rétractation : En raison de la nature spécifique du produit fourni, consistant en un contenu numérique indépendant de tout support matériel et livré de façon immédiate à la demande de l'acheteur, et en stricte application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation français, le client accepte de recevoir l'exécution immédiate du service informatique et renonce de fait et de manière expresse, définitive et éclairée à l'exercice de son droit de rétractation habituel de quatorze jours[cite: 2]. De ce fait, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé ou accordé après l'activation technique de l'accès ou la redirection vers la page protégée, hors cas d'obligation légale majeure[cite: 2]. Le droit accordé est strictement personnel, individuel et incessible[cite: 2].
3.1. Objet : Le présent service informatique offre à l'utilisateur la possibilité technique de consulter des relevés LiDAR de nature publique ainsi que différents fonds de plans cartographiques agrégés au sein d’une interface logicielle unique développée par l’éditeur[cite: 2]. L’acquisition du produit donne uniquement droit à l’usage de ladite interface, sans transfert de propriété intellectuelle[cite: 2].
3.2. Nature des données affichées : Les flux d'informations et images proviennent majoritairement d'organismes tiers et de serveurs publics, notamment l’IGN, Géoportail, Google Maps, OpenStreetMap et autres fournisseurs de données géographiques[cite: 2]. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs, approximations, omissions, distorsions de relief, retards de mise à jour ou ruptures de flux de ces serveurs tiers[cite: 2].
3.3. Limites de couverture géographique : L’utilisateur est formellement averti que la technologie LiDAR HD ne couvre pas l’intégralité des parcelles ou du territoire français[cite: 2]. Des secteurs géographiques entiers peuvent s'avérer absents, techniquement incomplets, volontairement masqués par les autorités, interdits de diffusion ou en attente de numérisation par les services de l'IGN[cite: 2]. L’impossibilité de visualiser une zone géographique, une commune ou une parcelle spécifique ne peut en aucun cas être assimilée à un défaut de conformité ou de fonctionnement du service[cite: 2].
3.4. Disponibilité opérationnelle : L’interface logicielle est mise à disposition en l’état des technologies actuelles[cite: 2]. L'éditeur ne formule aucune garantie de disponibilité permanente, continue ou ininterrompue[cite: 2]. Des coupures de maintenance, des pannes de serveurs ou des modifications d'infrastructure peuvent survenir à tout moment sans préavis et sans ouvrir droit à dédommagement[cite: 2].
3.5. Compatibilité technique : Il incombe à l’utilisateur de s'assurer de la compatibilité, de la mise à jour et de la puissance de son propre matériel informatique, de son navigateur web et de la qualité de son débit internet pour permettre le chargement des images tridimensionnelles[cite: 2].
3.6. Restrictions d'usage et interdictions : L'usage de l'interface logicielle est réservé à un cadre privé[cite: 2]. Sont formellement interdits sous peine de poursuites et de coupure des accès : le partage des liens d'accès avec des tiers, la revente directe ou indirecte, le piratage, l'extraction massive de données, l'utilisation de scripts de scraping, de robots d'aspiration de données, ou toute tentative de contournement des protections techniques du site[cite: 2].
3.7. Captures de données : Les captures d’écran et enregistrements visuels de l'interface logicielle ne sont tolérés que dans le cadre exclusif d’un usage privé ou d'illustration personnelle[cite: 2].
3.8. Exclusion totale de responsabilité juridique : Les informations, reliefs et représentations graphiques fournis par le service revêtent un caractère strictement informatif, indicatif et de divertissement[cite: 2]. Ils ne possèdent absolument aucune valeur légale, administrative, foncière, notariale, d'expertise ou cadastrale[cite: 2]. Aucune décision d'ordre immobilier (achat, vente, estimation), administrative, judiciaire, architecturale ou technique de travaux ne doit être initiée sur la base des images issues du site[cite: 2]. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs, indirects, pertes financières, décisions erronées, pertes d’exploitation, cyberattaques, pannes de réseaux ou cas de force majeure[cite: 2]. La responsabilité civile maximale de l’éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, à la somme totale effectivement versée par l’acheteur lors de sa commande[cite: 2].
3.9. Sanctions : Tout manquement constaté aux règles de sécurité ou d'utilisation entraînera la suspension immédiate, définitive et discrétionnaire de l’accès technique, sans formalité préalable ni remboursement[cite: 2].
3.10. Évolution contractuelle : L’éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des options, outils ou fonctionnalités de son interface à tout moment sans préavis ni versement d'indemnité[cite: 2].
3.11. Force majeure : L’éditeur est dégagé de toute obligation contractuelle en cas de survenance d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles bloquant l'infrastructure[cite: 2].
3.12. Compétence et droit applicable : Les présentes relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit français[cite: 2]. Tout acte d'achat valide l'acceptation globale de ces conditions[cite: 2].
Éditeur du site :
Prestataire d'hébergement technique de l'infrastructure :
L’intégralité de l'arborescence informatique du site internet (code source, architecture graphique, ergonomie générale, agencement des textes, scripts applicatifs et éléments visuels propriétaires) fait l'objet d'une protection légale au titre du Code de la propriété intellectuelle[cite: 2]. Les flux géographiques et fonds cartographiques tiers restent la propriété exclusive de l'IGN, Géoportail, Google Maps, OpenStreetMap ou de leurs éditeurs respectifs[cite: 2]. Toute forme d'exploitation commerciale, de reproduction, de duplication ou de diffusion publique non autorisée du site est rigoureusement proscrite[cite: 2]. Le site internet est fourni en l'état actuel de son développement technique, sans garantie de constance ou d'absence d'anomalies de code[cite: 2].
En cas de différend commercial, de contestation relative à l'application des présentes clauses, ou de dysfonctionnement technique persistant de la redirection, l’utilisateur final s’engage de manière formelle à formuler une réclamation préalable auprès de l’éditeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique dédiée (supp.daevornmaps@hotmail.com) afin d'étudier la mise en œuvre d'une solution amiable, équitable et concertée avant d'engager toute procédure ou démarche de nature judiciaire[cite: 2].
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